Résilier son assurance auto : loi Hamon, loi Chatel et échéance annuelle

Vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après la première année de contrat, sans pénalité ni justification (loi Hamon, applicable depuis le 1er décembre 2014). Avant un an, la résiliation est possible à l'échéance annuelle, avec préavis, ou pour un motif prévu par la loi (déménagement, vente du véhicule, changement de situation). Le nouvel assureur peut s'occuper de la résiliation à votre place, ce qui évite toute période sans couverture.

Les quatre voies de résiliation

La résiliation à tout moment (loi Hamon)

Après un an de contrat, vous pouvez résilier sans motif. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu votre notification. Vous êtes remboursé de la partie de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation (au prorata), sous réserve de frais éventuels prévus par le contrat dans les limites légales.

La notification peut se faire par plusieurs moyens :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• lettre ou déclaration remise contre récépissé ;
• courriel ou formulaire en ligne si l'assureur propose ce mode de résiliation ;
• par le nouvel assureur, qui effectue les démarches en votre nom : il a l'obligation de s'en charger si vous le lui demandez, dans le cadre de la souscription d'un nouveau contrat.

Conseil pratique : faites prendre effet le nouveau contrat à la date exacte où l'ancien prend fin, afin d'éviter une double assurance ou un trou de garantie. Rouler un seul jour sans assurance est interdit.

La loi Chatel et l'avis d'échéance

À l'échéance annuelle, l'assureur doit envoyer un avis d'échéance rappelant votre faculté de non-reconduction. Le courrier doit vous parvenir dans un délai fixé par la loi ; s'il arrive après la date limite, vous disposez de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis pour résilier. La résiliation prend alors effet dans les conditions prévues par le texte. C'est une protection contre la reconduction tacite imposée sans information.

Pour savoir si votre situation relève de la loi Chatel, regardez la date d'envoi sur le courrier, qui fait foi, et comparez-la à la date d'échéance de votre contrat.

Les motifs légitimes de résiliation

Le Code des assurances (article L113-16 notamment) permet de résilier lorsque la situation change de manière à modifier le risque :

• déménagement ;
• changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial ;
• changement de profession ou retraite ;
• vente ou cession du véhicule, ou fin d'usage ;
• hausse de prime non justifiée par l'évolution du risque, dans certains cas.

Le délai de demande est généralement de trois mois à compter de l'événement. Pour une vente de véhicule, le contrat est en principe suspendu de plein droit et peut être résilié, ou transféré sur un autre véhicule.

Les démarches en 6 étapes

1. Relevez la date de souscription et l'échéance de votre contrat.
2. Obtenez des devis et choisissez le nouvel assureur (voir comparer deux devis).
3. Demandez votre relevé d'information à l'ancien assureur, ou laissez le nouvel assureur le demander avec votre accord.
4. Faites résilier, soit vous-même, soit via le nouvel assureur.
5. Programmez la date d'effet du nouveau contrat au lendemain de la fin de l'ancien.
6. Vérifiez le remboursement du trop-perçu de prime sous un délai de trente jours environ après la résiliation.

Exemple de lettre de résiliation (modèle simple)

Adaptez la formule selon la voie choisie ; si vous ne résiliez pas sur la base de la loi Hamon mais pour motif légitime ou à l'échéance, citez le fondement correspondant et joignez les justificatifs.

Cas particuliers

• Résiliation par l'assureur. Il peut résilier à l'échéance, avec préavis de deux mois, ou en cours de contrat dans les cas prévus (non-paiement de prime, aggravation du risque, fausse déclaration, après un sinistre selon les clauses). Voir refus d'assureur et malus élevé.
• Non-paiement de prime. L'assureur envoie une mise en demeure ; la garantie est suspendue trente jours après, puis le contrat peut être résilié dix jours plus tard (article L113-3).
• Contrat souscrit à distance. Un droit de rétractation de 14 jours existe en principe, avec des nuances si le contrat a commencé.
• Véhicule en leasing ou financé. Le prêteur peut exiger une assurance continue ; informez-le du changement.

Erreurs fréquentes

• Résilier avant d'avoir une nouvelle assurance et se retrouver sans couverture.
• Oublier la lettre recommandée quand le contrat l'exige.
• Négliger la date de réception, qui détermine l'entrée en effet.
• Ne pas demander de relevé d'information, nécessaire pour le nouvel assureur.
• Supposer que résilier un contrat de moins d'un an est possible sans motif.
• Croire que le bonus est perdu : il est reporté sur le relevé.

Quand consulter

Si l'assureur refuse une résiliation valable, tarde à rembourser ou conteste la date d'effet, envoyez une mise en demeure écrite puis saisissez le médiateur (voir litige avec son assureur). Les associations de consommateurs peuvent vous aider.

Questions fréquentes

Puis-je résilier un contrat de moins d'un an ?

Seulement à l'échéance, avec préavis, ou pour un motif légitime prévu par la loi ou le contrat. La loi Hamon concerne les contrats d'au moins un an.

Dois-je rembourser quelque chose en résiliant ?

Non, vous payez la prime jusqu'à la date de fin d'effet. Les frais de résiliation sont en principe limités par la loi ; consultez le contrat.

Le nouvel assureur peut-il vraiment résilier à ma place ?

Oui, dans le cadre de la souscription d'un nouveau contrat de même nature, il a l'obligation d'accomplir les formalités pour votre compte, mais restez vigilant et conservez une preuve de la demande.

Sources officielles

• Service-public.fr — fiches sur la résiliation de l'assurance auto
• Légifrance — Code des assurances (L113-15-2, L113-16, L113-3)
• DGCCRF — droits du consommateur et pratiques commerciales