Assureur auto qui refuse ou résilie : malus élevé, Bureau central de tarification et solutions

Si un assureur refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire (responsabilité civile), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut imposer à un assureur d'accepter le risque moyennant une prime qu'il fixe (article L212-1 du Code des assurances). Pour les autres cas (malus élevé, résiliation, profil dit « aggravé »), des solutions existent : courtiers spécialisés, assureurs dédiés aux profils à risque, ajustement de la formule et reconstruction progressive du bonus.

Pourquoi un assureur refuse ou résilie

Les motifs les plus courants :

• sinistralité élevée : plusieurs sinistres responsables sur une période récente ;
• malus important (coefficient élevé) ;
• conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants, ou suspension, annulation ou invalidation du permis ;
• non-paiement de primes antérieures ;
• résiliation antérieure par un autre assureur ;
• fausse déclaration passée ;
• véhicule à risque (puissance, vol fréquent, modification).

Les assureurs ont une liberté commerciale d'accepter ou de refuser un risque, sauf pour la garantie de responsabilité civile obligatoire, pour laquelle le recours au BCT existe.

Le Bureau central de tarification

Le BCT est un organisme public qui intervient lorsqu'une personne soumise à l'obligation d'assurance s'est vu refuser la garantie de responsabilité civile par un assureur.

Conditions principales.

1. Vous êtes tenu de vous assurer (propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur).
2. Vous avez sollicité une garantie de responsabilité civile auprès d'un assureur qui l'a refusée.
3. Vous saisissez le BCT, en général avec la lettre de refus et les informations demandées.

Effet. Le BCT peut fixer la prime que l'assureur concerné devra appliquer et obliger celui-ci à garantir le risque. L'assureur peut alors majorer la prime (le BCT détermine cette majoration) mais ne peut plus refuser. Cette garantie couvre en principe la responsabilité civile uniquement, pas les dommages à votre véhicule.

Les démarches s'effectuent sur le site du BCT, avec le dossier demandé. Prenez soin d'envoyer des informations exactes : une fausse déclaration au BCT n'est pas protégée.

Autres solutions pour un profil aggravé

Reconstruire son bonus

Le malus se réduit : après deux années consécutives sans sinistre responsable, un coefficient supérieur à 1 est ramené à 1,00 (voir bonus-malus). Chaque année supplémentaire sans sinistre responsable donne ensuite 5 % de bonus. Pendant cette période, essayez de :

• choisir une franchise que vous pouvez supporter ;
• éviter les sinistres responsables mineurs ;
• ne jamais laisser le contrat expirer sans assurance : une interruption peut vous priver de la reconnaissance de votre bonus et fragiliser votre dossier ;
• comparer chaque année, pas seulement après un incident.

Le relevé d'information : votre passeport

Votre assureur est tenu de vous remettre un relevé d'information à votre demande, ou lors de la résiliation, dans un délai court (quinze jours en principe). Il doit contenir l'ancienneté, le bonus-malus et les sinistres récents. En cas de refus de communication, vous pouvez saisir l'ACPR ou la médiation. Les nouveaux assureurs exigent ce document ; sans lui, les devis restent provisoires. Voir aussi souscrire une assurance auto.

Si votre assureur résilie votre contrat

L'assureur peut résilier :

• à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois par courrier ;
• après un sinistre, si le contrat le prévoit, avec un préavis d'un mois, et vous disposez alors d'un délai pour résilier vos autres contrats chez le même assureur ;
• en cas de non-paiement (voir procédure de mise en demeure), de fausse déclaration ou d'aggravation du risque.

Pendant le préavis, vous restez couvert. Ne laissez pas votre véhicule sans assurance : anticipez en demandant des devis dès réception de la lettre de résiliation. Le motif doit apparaître au relevé d'information.

Exemple de cheminement (illustratif)

Un conducteur a eu deux sinistres responsables en deux ans et son contrat n'est pas reconduit.

1. Il demande son relevé d'information.
2. Il sollicite quatre à cinq assureurs, dont un courtier spécialisé.
3. Si tous refusent la responsabilité civile, il saisit le BCT avec les lettres de refus.
4. Il choisit en attendant une formule au tiers, plus simple à obtenir.
5. Après deux années sans sinistre responsable, son malus est effacé et il compare à nouveau.

Erreurs fréquentes

1. Cacher un malus ou une résiliation pour obtenir un devis : le risque de nullité est réel.
2. Rouler sans assurance en attendant : sanctions pénales et responsabilité financière personnelle, avec le FGAO qui peut se retourner contre vous.
3. Saisir le BCT sans avoir d'abord reçu de refus écrit.
4. Ne pas conserver les lettres de refus.
5. Se limiter à un seul comparateur : les profils aggravés sont souvent absents des panels.

Quand consulter

Un courtier spécialisé, une association de consommateurs ou l'ACPR (pour les pratiques abusives) peuvent vous aider. Pour un conducteur dont le permis a été suspendu, le retour à la conduite doit s'accompagner d'une information correcte à l'assureur. Voir aussi litige avec son assureur.

Questions fréquentes

Le BCT garantit-il aussi mon véhicule ?

Non. Il intervient pour la garantie de responsabilité civile obligatoire. Les garanties dommages restent facultatives et soumises à l'accord de l'assureur.

Combien de temps un sinistre reste-t-il sur mon relevé ?

Le relevé d'information récapitule les sinistres des dernières années (cinq ans en principe). Vérifiez l'historique inscrit.

Une résiliation pour non-paiement bloque-t-elle toute assurance future ?

Non, mais elle complique la recherche, les assureurs la voient sur le relevé. Régler les arriérés et passer par un courtier peut aider.

Sources officielles

• Bureau central de tarification — saisine pour la responsabilité civile obligatoire
• Service-public.fr — refus d'assurance auto et BCT
• Légifrance — Code des assurances (L212-1)
• ACPR — contrôle des pratiques des assureurs